CGV

Conditions générales avec informations client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Droit applicable
10. Tribunal compétent
11. Règlement alternatif des litiges

1. Champ d'application
   1. Ces conditions générales (ci-après « CGV ») de la GbR Marco Ringel, Christoph Ludwig (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres du client est exclue, sauf accord contraire.
   2. Pour les contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques, ces conditions générales s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de manière à ce que la marchandise ne puisse pas remplir ses fonctions sans eux.
   3. Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
   4. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
   1. Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.
   2. Le client peut passer l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique. En outre, le client peut également soumettre l'offre par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne au vendeur.
   3. Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
      • en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
      • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
      • en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
      Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l’offre, ce qui signifie que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
   4. Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme écrite (par exemple e-mail ou lettre). Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les identifiants de connexion correspondants.
   5. Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.
   6. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.
   7. Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
   8. Lors du choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full commande - si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte dès maintenant l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.
3. Droit de rétractation
   1. Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
   2. Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
4. Prix et conditions de paiement
   1. Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
   2. Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.
   3. Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.
   4. Lors du choix du mode de paiement « PayPal facture », le vendeur cède sa créance à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement « PayPal facture » en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement « PayPal facture » est accepté par PayPal, le client doit payer le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf indication contraire de PayPal. Dans ce cas, le client ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi ou les avoirs. En complément, les Conditions générales d'utilisation pour l'achat à crédit via PayPal s'appliquent, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.
   5. Lors du choix du mode de paiement « PayPal prélèvement automatique », PayPal prélève le montant de la facture après l'octroi d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de préinformation au nom du vendeur sur le compte bancaire du client. La préinformation ("Pre-Notification") est toute communication (par exemple facture, police, contrat) adressée au client annonçant un prélèvement par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une insuffisance de fonds ou d'une erreur dans les coordonnées bancaires, ou si le client conteste le prélèvement sans y être autorisé, il doit supporter les frais engendrés par le rejet du prélèvement par l'établissement bancaire, s'il en est responsable.
5. Conditions de livraison et d'expédition
   1. Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.
   2. Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bordure du trottoir", c'est-à-dire jusqu'à la bordure publique la plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition sur la boutique en ligne du vendeur ou accord contraire.
   3. Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, s'applique la réglementation prévue dans les instructions de rétractation du vendeur.
   4. Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement désigné pour l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas informé le client de cette personne ou établissement au préalable.
   5. Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison en propre incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.
   6. Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6. Réserve de propriété
   1. Si le vendeur avance les frais, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.
7. Garantie des défauts (garantie légale)
   1. Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les règles de la garantie légale s'appliquent. À l'exception de cela, pour les contrats de livraison de marchandises :
   2. Si le client agit en tant qu'entrepreneur, - le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
      - la prescription ne recommence pas lorsque, dans le cadre de la garantie des défauts, une livraison de remplacement est effectuée.
   3. Les limitations de responsabilité et les réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas - aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
      - dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
      - pour les marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
      - pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.
   4. En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel recours légal restent inchangés.
   5. Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.
   6. Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages évidents de transport au transporteur et d'en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8. Utilisation des bons promotionnels
   1. Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
   2. Certains produits peuvent être exclus de l'offre de bons de réduction, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
   3. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
   4. Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une commande.
   5. La valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
   6. Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
   7. Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
   8. Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.
   9. Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de sa prestation de manière libératoire auprès du titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'absence d'autorisation, de la capacité juridique ou de la représentation du titulaire respectif.
9. Droit applicable
   1. Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
10. Tribunal compétent
    1. Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations issues du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
11. Règlement alternatif des litiges
    1. La Commission européenne met à disposition en ligne, via le lien suivant, une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odrCette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.
    2. Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.